Connexion

Conditions Générales

  • Article 1 – Définitions
  1. Prépa PPL (ancienne dénomination commerciale de “Vlieg Theorie”) — immatriculé sous le numéro KvK 93800487 (Pays-Bas) — est désigné « Vendeur ».
  2. La partie acheteuse est désignée « Client ».
  3. Les deux parties sont collectivement désignées « Parties ».
  4. Le terme « Contrat » désigne tout accord de services souscrit entre le Vendeur et le Client.
  • Article 2 – Champ d’application
  1. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, abonnements et services fournis par le Vendeur aux Clients.
  2. Toute dérogation ne sera possible que si elle est expressément acceptée par écrit entre les Parties.
  • Article 3 – Prix & Paiement
  1. Le montant total est exigible immédiatement lors de la souscription à travers la plateforme.
  2. En cas de défaut de paiement, le Client est de plein droit en retard. Le Vendeur pourra suspendre l’accès jusqu’à régularisation, puis engager des démarches de recouvrement à la charge du Client (conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce).
  3. En cas de liquidation ou insolvabilité du Client, les créances deviennent immédiatement exigibles.
  4. Si le Client refuse de collaborer à l’exécution, il reste tenu au paiement intégral.
  • Article 4 – Offres et Délais
  1. Les offres sont sans engagement sauf indication contraire. Elles expirent à la date décrite.
  2. Tout délai est purement indicatif. Le Vendeur dégage sa responsabilité sauf accord écrit.
  3. Les prix incluent la TVA applicable. Tout service complémentaire doit faire l’objet d’une acceptation préalable.
  • Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-5 à L.221-28 du Code de la consommation français (loi Hamon) :

  1. Délai : le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires dès la conclusion du contrat, sans motif.

  2. Exclusions : ce droit n’est pas applicable aux services pleinement exécutés avec accord préalable express du Client (article L.221-28) — par exemple, si plus de 5 tests ont été déjà effectués ou si le Client a explicitement renoncé à ce droit.

  3. Modalités : le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ou tout autre support écrit. Les frais ne sont à la charge du Client que s’ils en ont été informés préalablement.

  4. Conséquences : en cas d’exercice du droit, le remboursement est effectué dans les 14 jours (hors éventuels frais mentionnés au préalable).

  • Article 6 – Abonnements à reconduction tacite
  1. L’abonnement donne accès au service conformément à la formule choisie (Starter, Standard, Premium) pour une durée déterminée.
  2. Il se renouvelle automatiquement à moins d’une résiliation écrite via la plateforme ou par email avec un préavis d’un mois.
  3. Toute augmentation tarifaire est communiquée au moins un mois à l’avance, et le Client peut résilier sans frais si la nouvelle tarification ne lui convient pas (article L.136-1 du Code de la consommation).
  4. Le droit de rétractation reste applicable sous réserve des dispositions de l’article 5.
  • Article 7 – Modifications contractuelles

Tout changement demandé est soumis à accord préalable écrit. Le Vendeur en informe le Client dès que possible et, le cas échéant, ajuste les délais ou coûts en conséquence.

  • Article 8 – Responsabilité & Garantie
  1. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant assuré, sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde de sa part.
  2. Le Vendeur garantit la conformité des services et leur fonctionnement pendant 24 mois (garantie légale de conformité, articles L217-4 et suivants).
  3. Aucun remboursement n’est dû pour un usage inapproprié ou non autorisé.
  • Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son contenu, ses questions, rapports et supports pédagogiques. Le Client ne peut en faire un usage que dans le cadre privé de ses études.

  • Article 10 – Sécurité du compte

Le compte est personnel et ne doit pas être partagé. En cas de suspicion d’usage multiple, le Vendeur se réserve le droit de le bloquer ou de refuser l’accès. L’exercice du droit de rétractation sera alors invalidé.

  • Article 11 – Modification des CGV

Le Vendeur peut mettre à jour ces CGV. Les modifications substantielles seront communiquées au Client, qui pourra résilier en cas de désaccord.

  • Article 12 – Droit applicable & Juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition d’ordre public contraire.

  • Conformité française

Cette version intègre les obligations de transparence (articles L.111-1, L.221-5), le droit de rétractation à 14 jours, les modalités de résiliation autorisées, et la garantie légale de 24 mois (Loi Hamon)